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Ces raisons sont encadrées par la législation et doivent être justifiées par le bailleur social lors du refus.Comment analyser la validité du motif de refusPour évaluer si le motif de refus est justifié, il faut examiner votre situation au regard des critères légaux.
Ce document vous informera sur la faisabilité de votre projet et vous évitera des déceptions après l'achat des matériaux. Le délai standard d'instruction est de 2 mois, mais peut s'étendre à 3 mois selon la complexité du dossier ou la localisation du terrain.Élaborer